{"id":6064,"date":"2025-10-08T14:11:38","date_gmt":"2025-10-08T12:11:38","guid":{"rendered":"https:\/\/stid-security.marsatworkdot.com\/?page_id=6064"},"modified":"2025-12-22T11:15:10","modified_gmt":"2025-12-22T10:15:10","slug":"general-terms-of-use-for-the-stid-mobile-id-online-platform","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/stid-security.marsatworkdot.com\/fr\/general-terms-of-use-for-the-stid-mobile-id-online-platform\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation de la Plateforme Online STid Mobile ID\u00ae"},"content":{"rendered":"
\n

L’Utilisateur reconna\u00eet et confirme qu’au cours de la phase pr\u00e9contractuelle, toutes les informations n\u00e9cessaires et pertinentes ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues pour prendre une d\u00e9cision \u00e9clair\u00e9e et a eu la possibilit\u00e9 de demander des informations suppl\u00e9mentaires \u00e0 STid pouvant affecter son consentement.<\/p>\n<\/div>\n\n

\n

<\/p>\n<\/div>\n\n

\n

L’Utilisateur affirme avoir pris connaissance des documents disponibles sur la Plateforme et v\u00e9rifi\u00e9 que la Plateforme et les Services r\u00e9pondent \u00e0 ses besoins.<\/p>\n<\/div>\n\n

\n

En cr\u00e9ant un Compte et en s\u00e9lectionnant l’option appropri\u00e9e, l’Utilisateur accepte les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d’Utilisation.<\/p>\n<\/div>\n\n

\n

<\/p>\n<\/div>\n\n

\n

Ces Conditions d’Utilisation peuvent faire l’objet de modifications. En cas d’amendements, l’Utilisateur sera inform\u00e9 de la version mise \u00e0 jour et devra accepter les Conditions d’Utilisation r\u00e9vis\u00e9es.<\/p>\n<\/div>\n\n

\n

L’acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme sera restreint jusqu’\u00e0 ce que l’Utilisateur accepte les Conditions amend\u00e9es.
<\/p>\n<\/div>\n\n

\n

Article 1 – Objet<\/strong><\/strong><\/h3>\n<\/div>\n\n
\n

L’objectif des pr\u00e9sentes Conditions d’Utilisation est de d\u00e9finir les conditions selon lesquelles STid fournit \u00e0 l’Utilisateur un droit personnel et non exclusif d’acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme en mode ASP et aux Services associ\u00e9s.<\/p>\n<\/div>\n\n

\n

Au titre de ces CGU, STid n\u2019a aucune relation contractuelle avec les \u00ab Sous-revendeurs \u00bb ou les \u00ab Clients Finaux \u00bb rattach\u00e9s aux Comptes Revendeurs et Sous-Revendeurs ou les utilisateurs de badges Virtuels d\u00e9finis ci-apr\u00e8s.<\/p>\n<\/div>\n\n

\n

<\/p>\n<\/div>\n\n

\n

Article 2 – Services<\/strong><\/strong><\/h3>\n<\/div>\n\n
\n

STid fournit \u00e0 l’Utilisateur les fonctionnalit\u00e9s de la Plateforme via Internet.<\/p>\n<\/div>\n\n

\n

Donn\u00e9es h\u00e9berg\u00e9es sur le Serveur de STid<\/p>\n<\/div>\n\n

\n

STid permet \u00e0 l’Utilisateur d’acc\u00e9der aux fonctionnalit\u00e9s de la Plateforme par l’acc\u00e8s \u00e0 son serveur via Internet permettant ainsi \u00e0 la Plateforme de traiter les Donn\u00e9es transmises par l’Utilisateur.<\/p>\n<\/div>\n\n

\n

<\/p>\n<\/div>\n\n

\n

STid met en oeuvre tous les moyens n\u00e9cessaires pour assurer l’h\u00e9bergement des Donn\u00e9es ainsi que la maintenance et la s\u00e9curit\u00e9 de la Plateforme.<\/p>\n<\/div>\n\n

\n

<\/p>\n<\/div>\n\n

\n

STid effectue les sauvegardes n\u00e9cessaires des Donn\u00e9es et son serveur est situ\u00e9 en France.<\/p>\n<\/div>\n\n

\n

<\/p>\n<\/div>\n\n

\n

Les Services sont rendus conform\u00e9ment aux conditions fix\u00e9es dans le SLA (Service Level Agreement).<\/p>\n<\/div>\n\n

\n

<\/p>\n<\/div>\n\n

\n

STid se r\u00e9serve le droit de modifier la Plateforme. <\/p>\n<\/div>\n\n

\n

<\/p>\n<\/div>\n\n

\n
    <\/ul>\n<\/div>\n\n
    \n
      <\/ul>\n<\/div>\n\n
      \n

      En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un de ces diff\u00e9rents documents, le document de niveau sup\u00e9rieur pr\u00e9vaudra.<\/p>\n<\/div>\n\n

      \n

      <\/p>\n<\/div>\n\n

      \n

      Article 3 – Fourniture de la Plateforme et Documents Contractuels<\/strong><\/strong><\/h3>\n<\/div>\n\n
      \n

      Comme la Plateforme est h\u00e9berg\u00e9e sur le Serveur de STid, les supports logiciels de la Plateforme ne sont pas livr\u00e9s mais accessibles en se connectant au Serveur de STid avec un identifiant et un mot de passe.<\/p>\n<\/div>\n\n

      \n

      <\/p>\n<\/div>\n\n

      \n

      Article 4 – Fourniture de Services Web<\/strong><\/strong><\/h3>\n<\/div>\n\n
      \n

      STid s’engage \u00e0 fournir \u00e0 l’Utilisateur des Services Web ainsi que des documents d\u00e9taill\u00e9s sur les m\u00e9canismes impliqu\u00e9s. L’Utilisateur s’engage \u00e0 utiliser les Services Web conform\u00e9ment aux documents fournis par STid.<\/p>\n<\/div>\n\n

      \n

      La mise en oeuvre des Services Web, impliquant des phases de d\u00e9veloppement, est \u00e0 la charge et sous la responsabilit\u00e9 exclusive de l’Utilisateur.<\/p>\n<\/div>\n\n

      \n

      <\/p>\n<\/div>\n\n

      \n

      Article 5 – Identification<\/strong><\/h3>\n<\/div>\n\n
      \n

      L’Utilisateur doit cr\u00e9er un identifiant et un mot de passe n\u00e9cessaires pour acc\u00e9der \u00e0 la Plateforme. Ces identifiants sont uniques, personnels et strictement confidentiels.<\/p>\n<\/div>\n\n

      \n

      L’Utilisateur s’engage \u00e0 maintenir la confidentialit\u00e9 de ces identifiants. STid n’aura jamais acc\u00e8s aux mots de passe des Utilisateurs. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants.<\/p>\n<\/div>\n\n

      \n

      Toute utilisation de ces identifiants sur la Plateforme est irr\u00e9fragablement pr\u00e9sum\u00e9e \u00eatre le fait de l’Utilisateur, ce que l’Utilisateur accepte express\u00e9ment.<\/p>\n<\/div>\n\n

      \n

      L’Utilisateur s’engage \u00e0 informer imm\u00e9diatement son revendeur de tout vol ou de toute compromission de la confidentialit\u00e9 de ces identifiants.<\/p>\n<\/div>\n\n

      \n

      <\/p>\n<\/div>\n\n

      \n

      Article 6 – Obligations de STid<\/strong><\/h3>\n<\/div>\n\n
      \n

      STid s’engage \u00e0 mobiliser les ressources humaines et mat\u00e9rielles appropri\u00e9es pour rendre les Services conform\u00e9ment aux engagements pris dans le SLA.<\/p>\n<\/div>\n\n

      \n

      STid est seul responsable de la maintenance et de la mise \u00e0 jour de la Plateforme, laquelle peut \u00eatre temporairement indisponible pendant les op\u00e9rations de maintenance et de mises \u00e0 jour. STid s’efforce de r\u00e9aliser ces op\u00e9rations sans emp\u00eacher ou g\u00eaner l’acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme.<\/p>\n<\/div>\n\n

      \n

      STid s’engage \u00e0 effectuer des sauvegardes r\u00e9guli\u00e8res des donn\u00e9es et \u00e0 stocker des sauvegardes compl\u00e8tes du syst\u00e8me selon les conditions \u00e9tablies dans le SLA.<\/p>\n<\/div>\n\n

      \n

      STid s’engage \u00e0 maintenir l’int\u00e9grit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es communiqu\u00e9es par l’Utilisateur tant lors de leur transmission que de leur h\u00e9bergement. <\/p>\n<\/div>\n\n

      \n

      <\/p>\n<\/div>\n\n

      \n

      Article 7 – Obligations de l’Utilisateur<\/strong><\/h3>\n<\/div>\n\n
      \n

      L’Utilisateur s’engage \u00e0 respecter strictement les conditions d’utilisation de la Plateforme, telles que d\u00e9finies dans la documentation pertinente ainsi qu’\u00e0 suivre toutes les instructions sp\u00e9cifiques fournies par STid.<\/p>\n<\/div>\n\n

      \n

      L’Utilisateur s’engage \u00e0 saisir et transmettre les Donn\u00e9es en stricte conformit\u00e9 avec les formats, proc\u00e9dures et calendriers de transmission sp\u00e9cifi\u00e9s par STid. L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude, de l’exhaustivit\u00e9 et de la validit\u00e9 de toutes les Donn\u00e9es soumises via la Plateforme.<\/p>\n<\/div>\n\n

      \n

      L’Utilisateur doit s’assurer que seuls les personnels autoris\u00e9s ont acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme et s’engage \u00e0 maintenir la confidentialit\u00e9 de tous les identifiants de connexion y compris les noms d’utilisateur et les mots de passe.<\/p>\n<\/div>\n\n

      \n

      En outre, l’utilisateur est responsable de :<\/p>\n<\/div>\n\n

      \n
        \n
      • S’assurer que la Plateforme est adapt\u00e9e \u00e0 ses besoins op\u00e9rationnels notamment en ce qui concerne les documents ;<\/li>\n\n\n\n
      • Maintenir le mat\u00e9riel, les logiciels, l’infrastructure r\u00e9seau, les terminaux, les connexions et le c\u00e2blage appropri\u00e9s, comme indiqu\u00e9 dans le programme de configuration applicable (Programme : CONFIGURATION).<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n\n
        \n

        L’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur doit \u00eatre conforme \u00e0 toutes les lois, r\u00e9glementations et normes nationales et internationales applicables y compris les chartes d’utilisation et les codes de d\u00e9ontologie. Tout contenu ou activit\u00e9 qui encourage ou implique un comportement criminel, l’incitation \u00e0 la haine raciale, la promotion du suicide, la n\u00e9gation des crimes contre l’humanit\u00e9, la distribution de pornographie enfantine ou toute violation de la dignit\u00e9 humaine est strictement interdit.<\/p>\n<\/div>\n\n

        \n

        Les actions de l’Utilisateur et toute information trait\u00e9e par l’interm\u00e9diaire de la Plateforme ne doivent pas porter atteinte aux droits des tiers. En particulier, la diffusion de contenus prot\u00e9g\u00e9s par des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, litt\u00e9raire, artistique ou industrielle ainsi que la diffusion de contenus diffamatoires, insultants ou autrement illicites sont interdites.<\/p>\n<\/div>\n\n

        \n

        L’Utilisateur reconna\u00eet \u00eatre seul responsable de toutes les donn\u00e9es qu’il traite et stocke sur la Plateforme. Par cons\u00e9quent, l’Utilisateur accepte d’indemniser et de tenir STid \u00e0 l’\u00e9cart de toute r\u00e9clamation de tiers y compris les frais de justice, les honoraires d’avocats, d’huissiers et d’experts, r\u00e9sultant des actions de l’Utilisateur. L’Utilisateur accepte en outre d’indemniser et de d\u00e9gager STid de toute responsabilit\u00e9 en cas de dommages ou de cons\u00e9quences n\u00e9gatives d\u00e9coulant directement ou indirectement de l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur.<\/p>\n<\/div>\n\n

        \n

        L’Utilisateur reconna\u00eet les risques et les limites inh\u00e9rents \u00e0 la transmission de donn\u00e9es sur Internet et accepte qu’une s\u00e9curit\u00e9 absolue ne puisse \u00eatre garantie.<\/p>\n<\/div>\n\n

        \n

        <\/p>\n<\/div>\n\n

        \n

        Article 8 – Convention sur la Preuve<\/strong><\/h3>\n<\/div>\n\n
        \n

        Par accord mutuel des Parties, les enregistrements informatiques de STid constituent la preuve des transmissions et traitements effectu\u00e9s. STid est tenu de conserver ces enregistrements dans des conditions garantissant la s\u00e9curit\u00e9 et l’int\u00e9grit\u00e9 des donn\u00e9es.<\/p>\n<\/div>\n\n

        \n

        <\/p>\n<\/div>\n\n

        \n

        Article 9 – Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle<\/strong><\/h3>\n<\/div>\n\n
        \n

        Tous les contenus et mat\u00e9riels y compris mais sans s’y limiter, les designs, illustrations, textes, logos, marques et autres propri\u00e9t\u00e9s intellectuelles sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de STid.<\/p>\n<\/div>\n\n

        \n

        La marque \u00ab STid Mobile ID \u00bb, ainsi que les marques, logos, symboles et le nom de domaine associ\u00e9s, sont et resteront la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de STid. Toute reproduction, distribution, transmission, modification ou autre utilisation de ces marques sans le consentement pr\u00e9alable et expr\u00e8s de STid est strictement interdite.<\/p>\n<\/div>\n\n

        \n

        Il est \u00e9galement interdit de supprimer toute mention de copyright, marque de commerce ou autre avis de propri\u00e9t\u00e9 contenus dans le site Web ou son contenu.<\/p>\n<\/div>\n\n

        \n

        Article 10 – Propri\u00e9t\u00e9 de la Plateforme<\/strong><\/h3>\n<\/div>\n\n
        \n

        STid d\u00e9tient les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur la Plateforme. Les Conditions d’Utilisation ne transf\u00e8rent aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u00e0 l’Utilisateur.<\/p>\n<\/div>\n\n

        \n

        L’Utilisateur dispose d’un droit personnel, non exclusif et non transf\u00e9rable d’utiliser les fonctionnalit\u00e9s de la Plateforme pendant la dur\u00e9e du contrat, par acc\u00e8s distant entre le serveur de l’Utilisateur et celui de STid.<\/p>\n<\/div>\n\n

        \n

        Il est strictement interdit \u00e0 l’Utilisateur de :<\/p>\n<\/div>\n\n

        \n
          \n
        • De reproduire la Plateforme ou ses documents, d’alt\u00e9rer ou de masquer de quelque mani\u00e8re que ce soit les marques, les signes distinctifs et les avis de droit d’auteur figurant sur la Plateforme ;<\/li>\n\n\n\n
        • D’intervenir sur la Plateforme de quelque mani\u00e8re que ce soit et \u00e0 quelque fin que ce soit y compris pour corriger des erreurs, la maintenance et les mises \u00e0 jour \u00e9tant assur\u00e9es par STid ;<\/li>\n\n\n\n
        • Modifier ou tenter de contourner toute mesure de s\u00e9curit\u00e9 sur la Plateforme.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n\n
          \n

          <\/p>\n<\/div>\n\n

          \n

          Article 11 – Propri\u00e9t\u00e9 des Donn\u00e9es<\/strong><\/h3>\n<\/div>\n\n
          \n

          L’Utilisateur conserve la pleine propri\u00e9t\u00e9 de toutes les donn\u00e9es, informations et contenus transmis, stock\u00e9s ou trait\u00e9s par la Plateforme h\u00e9berg\u00e9e par STid. STid agit uniquement en tant que d\u00e9positaire des Donn\u00e9es de l’Utilisateur et ni STid ni la Plateforme n’acqui\u00e8rent de droits, titres ou int\u00e9r\u00eats sur les Donn\u00e9es, sauf ce qui est strictement n\u00e9cessaire pour remplir les fonctions op\u00e9rationnelles de la Plateforme telles qu’\u00e9tablies dans cet Accord. Le traitement, la gestion et le stockage des Donn\u00e9es de l’Utilisateur par la Plateforme seront conformes aux lois applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, et aucune donn\u00e9e ne sera utilis\u00e9e ou divulgu\u00e9e par STid ou la Plateforme sans le consentement explicite de l’Utilisateur sauf si la loi l’exige.<\/p>\n<\/div>\n\n

          \n

          <\/p>\n<\/div>\n\n

          \n

          Article 12 – Acc\u00e8s et T\u00e9l\u00e9communications<\/strong><\/h3>\n<\/div>\n\n
          \n

          L’Utilisateur est seul responsable, \u00e0 ses frais, de l’acquisition, de l’installation, de la maintenance et de la connexion de tous les composants de configuration et syst\u00e8mes de t\u00e9l\u00e9communications n\u00e9cessaires pour acc\u00e9der \u00e0 la Plateforme. En outre, l’Utilisateur est responsable de s\u00e9curiser et de maintenir les abonnements de t\u00e9l\u00e9communications n\u00e9cessaires pour acc\u00e9der au serveur de STid.<\/p>\n<\/div>\n\n

          \n

          <\/p>\n<\/div>\n\n

          \n

          Article 13 – Confidentialit\u00e9 des Donn\u00e9es<\/strong><\/h3>\n<\/div>\n\n
          \n

          STid s’engage \u00e0 mettre en oeuvre et \u00e0 maintenir des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, l’int\u00e9grit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 des Donn\u00e9es de l’Utilisateur, telles que transmises et trait\u00e9es par la Plateforme. Ces mesures visent \u00e0 prot\u00e9ger contre tout acc\u00e8s, perte, alt\u00e9ration ou divulgation non autoris\u00e9s des Donn\u00e9es.<\/p>\n<\/div>\n\n

          \n

          STid ne divulguera, ne partagera, ni ne transf\u00e9rera les Donn\u00e9es \u00e0 des tiers et n’utilisera les Donn\u00e9es que pour les finalit\u00e9s express\u00e9ment pr\u00e9vues dans les Conditions d’Utilisation ou dans le pr\u00e9sent Accord, sauf si la loi l’exige ou avec le consentement pr\u00e9alable \u00e9crit de l’Utilisateur.<\/p>\n<\/div>\n\n

          \n

          <\/p>\n<\/div>\n\n

          \n

          Article 14 – Protection des Donn\u00e9es<\/strong><\/h3>\n<\/div>\n\n
          \n

          L’Utilisateur assume l’enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du contenu et de l’int\u00e9grit\u00e9 des Donn\u00e9es transmises par l\u2019interm\u00e9diaire de la Plateforme. STid ne v\u00e9rifie pas le contenu des donn\u00e9es stock\u00e9es sur la Plateforme et ne peut \u00eatre tenu responsable du caract\u00e8re ill\u00e9gal ou illicite de ce contenu, ce que l’Utilisateur reconna\u00eet et accepte express\u00e9ment.<\/p>\n<\/div>\n\n

          \n

          Les Parties s’engagent \u00e0 respecter toutes les r\u00e9glementations applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, y compris, mais sans s’y limiter, le R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD).<\/p>\n<\/div>\n\n

          \n

          Dans les circonstances o\u00f9 STid est tenue de traiter les Donn\u00e9es personnelles de l’Utilisateur, telles que d\u00e9finies par les lois applicables, dans le cadre de l’ex\u00e9cution des Services d\u00e9crits dans le Contrat, STid s’engage \u00e0 ce qui suit :<\/p>\n<\/div>\n\n

          \n
            \n
          • Adh\u00e9rer \u00e0 toutes les lois et r\u00e9glementations r\u00e9gissant la protection des Donn\u00e9es personnelles, en particulier le R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016, relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces Donn\u00e9es (GDPR).<\/li>\n\n\n\n
          • \u00c0 ne traiter ces Donn\u00e9es que si elles sont n\u00e9cessaires \u00e0 l’accomplissement des finalit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessous et dans la mesure o\u00f9 la loi l’autorise ou l’exige ;<\/li>\n\n\n\n
          • \u00c0 garder les donn\u00e9es personnelles strictement confidentielles ;<\/li>\n\n\n\n
          • Prendre les mesures de s\u00e9curit\u00e9 organisationnelles, physiques et techniques appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ;<\/li>\n\n\n\n
          • \u00c0 ne pas transf\u00e9rer de donn\u00e9es personnelles en dehors du territoire de l’Union europ\u00e9enne sans l’accord pr\u00e9alable du client et dans un cadre s\u00e9curis\u00e9 conform\u00e9ment aux exigences de la l\u00e9gislation applicable, c’est-\u00e0-dire soit vers des pays pr\u00e9sentant un niveau de protection consid\u00e9r\u00e9 comme \u00ab ad\u00e9quat \u00bb au sens des autorit\u00e9s europ\u00e9ennes de protection des donn\u00e9es (CNIL), soit vers des entit\u00e9s (soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, sous-traitants) ayant sign\u00e9 des clauses contractuelles types telles qu’\u00e9dict\u00e9es par les autorit\u00e9s europ\u00e9ennes.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n\n
            \n

            Article 15 – Cryptographie<\/strong><\/h3>\n<\/div>\n\n
            \n

            Lorsque la cryptographie est utilis\u00e9e pour s\u00e9curiser la transmission des Donn\u00e9es, la partie responsable effectuera les d\u00e9clarations n\u00e9cessaires ou les demandes d’autorisation conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.<\/p>\n<\/div>\n\n

            \n

            Article 16 – Conditions Financi\u00e8res<\/strong><\/h3>\n<\/div>\n\n
            \n

            L’acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme en ligne est gratuit.<\/p>\n<\/div>\n\n

            \n

            L’Utilisateur doit disposer de cr\u00e9dits sur son compte pour pouvoir cr\u00e9er des Badges Utilisateur Virtuels.<\/p>\n<\/div>\n\n

            \n

            Les cr\u00e9dits sont d\u00e9bit\u00e9s lors de la cr\u00e9ation de Badges Utilisateur Virtuels. Ces offres sont soumises aux Conditions de Vente de STid.<\/p>\n<\/div>\n\n

            \n

            <\/p>\n<\/div>\n\n

            \n

            Article 17 – Responsabilit\u00e9<\/strong><\/h3>\n<\/div>\n\n
            \n

            STid ne peut \u00eatre tenu responsable des probl\u00e8mes de connexion dus \u00e0 des perturbations internet ou de toute perte financi\u00e8re ou atteinte \u00e0 la r\u00e9putation, ou des dommages sp\u00e9ciaux, directs, indirects, cons\u00e9cutifs ou accessoires r\u00e9sultant de ou li\u00e9s \u00e0 l’utilisation de la Plateforme.<\/p>\n<\/div>\n\n

            \n

            En vertu de la Loi de Confiance dans l\u2019\u00c9conomie Num\u00e9rique n\u00b0 2004-575 du 21 juin 2004, STid ne peut \u00eatre tenu responsable du contenu transmis ou stock\u00e9 sur Internet lorsqu’il n’a pas connaissance de l’ill\u00e9galit\u00e9 des Donn\u00e9es ou lorsqu’il a rapidement retir\u00e9 les Donn\u00e9es ou rendu l’acc\u00e8s impossible, conform\u00e9ment \u00e0 la demande du Client.<\/p>\n<\/div>\n\n

            \n

            Conform\u00e9ment \u00e0 la Loi de Confiance dans l’Economie Num\u00e9rique 2004-575 du 21 juin 2004, STid ne pourra \u00eatre tenu responsable du contenu transmis ou stock\u00e9 sur Internet si et dans la mesure o\u00f9 il n’avait pas connaissance du caract\u00e8re illicite des Donn\u00e9es ou si il a promptement retir\u00e9 les Donn\u00e9es ou rendu l’acc\u00e8s aux Donn\u00e9es impossible, conform\u00e9ment \u00e0 la demande du Client, le cas \u00e9ch\u00e9ant. En cons\u00e9quence, le Client s’engage \u00e0 indemniser et \u00e0 tenir STid \u00e0 couvert de toute action d’un tiers pour les Donn\u00e9es qui transitent par la Plateforme ou les actions du Client sur l’Internet.<\/p>\n<\/div>\n\n

            \n

            Le Client reconna\u00eet et accepte qu’\u00e9tant donn\u00e9 la nature de l’internet et les risques associ\u00e9s, STID ne saurait \u00eatre tenu responsable des \u00e9l\u00e9ments suivants : <\/p>\n<\/div>\n\n

            \n
              \n
            • Confidentialit\u00e9 des Donn\u00e9es lors de la Transmission : STid ne garantit pas la confidentialit\u00e9 des Donn\u00e9es y compris les Donn\u00e9es Sensibles et les Donn\u00e9es Personnelles, lorsqu’elles sont transf\u00e9r\u00e9es sur Internet.<\/li>\n\n\n\n
            • Responsabilit\u00e9 du Contenu des Donn\u00e9es : Le Client est seul responsable du contenu des Donn\u00e9es stock\u00e9es sur la Plateforme y compris la gestion, la mise \u00e0 jour et le traitement de tout type de fichiers tels que les fichiers d’adresse, le son, le texte, les images, les \u00e9l\u00e9ments de formulaire et toute autre donn\u00e9e accessible sur les serveurs.<\/li>\n\n\n\n
            • S\u00e9curit\u00e9 des Mots de Passe et d’Acc\u00e8s : Le Client est responsable de la protection des mots de passe, des codes d’acc\u00e8s confidentiels \u00e0 l’Extranet et de toutes les autres informations sensibles du Client. STid ne saurait \u00eatre tenu responsable des acc\u00e8s non autoris\u00e9s dus \u00e0 la n\u00e9gligence du Client \u00e0 s\u00e9curiser ces identifiants.<\/li>\n\n\n\n
            • \u2022 Dommages Indirects : STid ne saurait \u00eatre tenu responsable des dommages indirects, qui sont d\u00e9finis comme des dommages ne r\u00e9sultant pas directement et exclusivement d’une d\u00e9faillance partielle ou totale de la Plateforme. Cela inclut, sans s’y limiter, les pr\u00e9judices commerciaux, la perte de commandes, les dommages \u00e0 l’image de marque, l’interruption d’activit\u00e9, la perte de b\u00e9n\u00e9fices ou la perte de clients, pour lesquels le Client agira comme son propre assureur ou obtiendra la couverture d’assurance n\u00e9cessaire. Toute r\u00e9clamation d’un tiers contre le Client est \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9e comme un dommage indirect et ne donne pas droit \u00e0 une indemnisation de la part de STid.<\/li>\n\n\n\n
            • De plus, STid ne saurait \u00eatre tenu responsable des \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/li>\n\n\n\n
            • Interruption dans la fourniture d’\u00e9lectricit\u00e9 ou de lignes de transmission caus\u00e9es par des op\u00e9rateurs publics ou priv\u00e9s.<\/li>\n\n\n\n
            • D\u00e9faillances de la Plateforme r\u00e9sultant de d\u00e9fauts dans l’\u00e9quipement du Client pour lequel le Client est responsable.<\/li>\n\n\n\n
            • La collecte, la diffusion, la transmission, l’utilisation ou la mise \u00e0 jour des Donn\u00e9es sur Internet qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es par le Client ou pour lesquelles le traitement du Client n’est pas conforme aux dispositions du R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD) et\/ou de la Loi fran\u00e7aise sur la Protection des Donn\u00e9es 78-17 du 6 janvier 1978.<\/li>\n\n\n\n
            • Le contenu et l’int\u00e9grit\u00e9 des Donn\u00e9es du Client y compris les Donn\u00e9es Sensibles transmises via la Plateforme.<\/li>\n\n\n\n
            • Modifications du mat\u00e9riel ou des informations accessibles via la Plateforme qui ne sont pas effectu\u00e9es par STid.<\/li>\n\n\n\n
            • L’utilisation continue de la Plateforme, en tout ou en partie, apr\u00e8s que STid ait recommand\u00e9 une suspension en raison de difficult\u00e9s techniques ou pour toute autre raison. <\/li>\n\n\n\n
            • L’utilisation de la Plateforme dans des environnements ou des configurations qui ne sont pas conformes aux instructions de STid ou en conjonction avec des programmes ou des donn\u00e9es tiers non express\u00e9ment approuv\u00e9s par STid.<\/li>\n\n\n\n
            • La perte de Donn\u00e9es du Client suite \u00e0 toute op\u00e9ration effectu\u00e9e par STid lorsque le Client n’a pas sauvegard\u00e9 ses Donn\u00e9es, malgr\u00e9 la demande de STid de le faire sauf si le Client a achet\u00e9 des services de sauvegarde aupr\u00e8s de STid.<\/li>\n\n\n\n
            • Tous dommages r\u00e9sultant d’une faute ou n\u00e9gligence du Client ou des dommages qui auraient pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9s si le Client avait sollicit\u00e9 les conseils de STid.<\/li>\n\n\n\n
            • L’utilisation de programmes non fournis ou non approuv\u00e9s par STid en lien avec la Plateforme qui pourraient affecter le fonctionnement de la Plateforme ou l’int\u00e9grit\u00e9 des Donn\u00e9es du Client.<\/li>\n\n\n\n
            • La destruction partielle ou totale des Donn\u00e9es transmises ou stock\u00e9es sur la Plateforme due \u00e0 des erreurs caus\u00e9es directement ou indirectement par le Client, sauf si le Client a achet\u00e9 des services de sauvegarde des donn\u00e9es aupr\u00e8s de STid.<\/li>\n\n\n\n
            • Le manquement du Client \u00e0 se conformer aux pr\u00e9requis ou autres obligations d\u00e9crites dans le Contrat Cadre et ses annexes.<\/li>\n\n\n\n
            • \u00c9v\u00e9nements de force majeure ou d\u00e9cisions prises par les autorit\u00e9s qui affectent le fonctionnement de la Plateforme.<\/li>\n\n\n\n
            • Utilisation anormale ou frauduleuse de la Plateforme par le Client ou des tiers, ce qui peut n\u00e9cessiter la fermeture de la Plateforme pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9.<\/li>\n\n\n\n
            • Dysfonctionnements ou mauvaise utilisation de la Plateforme caus\u00e9s par les applications ou l’infrastructure informatique du Client.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n\n
              \n

              La responsabilit\u00e9 de STid est, en outre limit\u00e9e, lorsque le Client ne prend pas de mesures raisonnables pour att\u00e9nuer les dommages ou ne suit pas les instructions de STid relatives au fonctionnement s\u00fbr et s\u00e9curis\u00e9 de la Plateforme.<\/p>\n<\/div>\n\n

              \n

              <\/p>\n<\/div>\n\n

              \n

              De plus, et en tout \u00e9tat de cause, STid ne peut \u00eatre tenu responsable des dommages indirects et\/ou immat\u00e9riels subis par le Client r\u00e9sultant de ou en lien avec l’ex\u00e9cution de la Plateforme et ses cons\u00e9quences, tels que, mais sans s’y limiter, la perte de gains ou de profits, la perte de donn\u00e9es, la perte d’opportunit\u00e9, le pr\u00e9judice commercial, les cons\u00e9quences des r\u00e9clamations ou actions de tiers contre le Client, m\u00eame si STid a \u00e9t\u00e9 averti de la possibilit\u00e9 de leur survenance.<\/p>\n<\/div>\n\n

              \n

              STid ne peut en aucun cas \u00eatre tenu responsable des cons\u00e9quences directes ou indirectes de d\u00e9fauts de biens, d’installations et d’\u00e9quipements appartenant ou sous la garde du Client, autres que la Plateforme. <\/p>\n<\/div>\n\n

              \n

              STid ne peut en aucun cas \u00eatre tenu responsable du contenu des donn\u00e9es stock\u00e9es. Le Client s’engage \u00e0 indemniser et \u00e0 tenir STid indemne de toutes r\u00e9clamations pouvant \u00eatre formul\u00e9es concernant le contenu des donn\u00e9es.<\/p>\n<\/div>\n\n

              \n

              De plus, STid ne peut \u00eatre tenu responsable de toute alt\u00e9ration des donn\u00e9es due aux actions d’un tiers sur le r\u00e9seau du Client qui pourraient interf\u00e9rer avec la collecte et le transfert de donn\u00e9es.<\/p>\n<\/div>\n\n

              \n

              De mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, en dehors des \u00e9v\u00e9nements relevant du contr\u00f4le de STid, STid ne peut \u00eatre tenu responsable de toute intrusion de tiers dans le syst\u00e8me du Client, ou des cons\u00e9quences directes ou indirectes d’une telle intrusion, ou de toute faute, n\u00e9gligence ou acte commis par le Client ou des tiers.<\/p>\n<\/div>\n\n

              \n

              STid ne peut \u00eatre tenu responsable de tout pr\u00e9judice subi par le Client caus\u00e9 par l’acc\u00e8s frauduleux aux donn\u00e9es par un tiers en possession du nom d’utilisateur et du mot de passe du Client.<\/p>\n<\/div>\n\n

              \n

              <\/p>\n<\/div>\n\n

              \n

              STid ne peut \u00eatre tenu responsable en cas de modification par le Client de son infrastructure informatique dont STid n’a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement inform\u00e9 et dont il n’a pas approuv\u00e9 la modification en ce qui concerne sa compatibilit\u00e9 avec la Plateforme.<\/p>\n<\/div>\n\n

              \n

              Par accord express, la responsabilit\u00e9 de STid est limit\u00e9e aux seuls dommages directs r\u00e9sultant d’une n\u00e9gligence prouv\u00e9e de STid. Les dommages indirects tels que la perte d’activit\u00e9, la perte de b\u00e9n\u00e9fice, la perte de marge b\u00e9n\u00e9ficiaire, les dommages \u00e0 l’image, et les cons\u00e9quences des r\u00e9clamations de tiers sont express\u00e9ment exclus.<\/p>\n<\/div>\n\n

              \n

              Dans tous les cas o\u00f9 STid pourrait \u00eatre tenu responsable, cette responsabilit\u00e9 sera express\u00e9ment limit\u00e9e et ne pourra en aucun cas exc\u00e9der le montant total des douze (12) derniers mois de l’Abonnement pay\u00e9 par le Client.<\/p>\n<\/div>\n\n

              \n

              <\/p>\n<\/div>\n\n

              \n

              Pour les services fournis par OVH, l’Utilisateur reconna\u00eet que les obligations contract\u00e9es par STid vis-\u00e0-vis de l’Utilisateur ne peuvent pas d\u00e9passer les droits dont STid b\u00e9n\u00e9ficie en vertu du contrat conclu entre STid et OVH. En cons\u00e9quence, l’Utilisateur renonce \u00e0 toute r\u00e9clamation contre STid pour des droits sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux que STid d\u00e9tient en vertu de son contrat avec OVH et accepte que les clauses des Contrats OVH annex\u00e9s soient enti\u00e8rement opposables \u00e0 l’Utilisateur.<\/p>\n<\/div>\n\n

              \n

              <\/p>\n<\/div>\n\n

              \n

              Article 18 – Assurance<\/strong><\/h3>\n<\/div>\n\n
              \n

              STid d\u00e9clare et garantit qu\u2019il d\u00e9tient une assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelle avec une compagnie d\u2019assurance r\u00e9put\u00e9e, couvrant tous les dommages mat\u00e9riels et immat\u00e9riels pouvant d\u00e9couler de la prestation de services par son personnel ou ses employ\u00e9s. STid s’engage \u00e0 maintenir cette assurance pendant toute la dur\u00e9e des Conditions d’Utilisation et fournira une preuve d\u2019assurance sur demande de l’autre partie. <\/p>\n<\/div>\n\n

              \n

              La responsabilit\u00e9 totale pour les dommages est limit\u00e9e au montant sp\u00e9cifi\u00e9 \u00e0 l’article 17 (Responsabilit\u00e9).<\/p>\n<\/div>\n\n

              \n

              <\/p>\n<\/div>\n\n

              \n

              Article 19 – Dur\u00e9e<\/strong><\/h3>\n<\/div>\n\n
              \n

              Les Parties n’entendent pas subordonner leur accord \u00e0 un d\u00e9lai de r\u00e9tractation.<\/p>\n<\/div>\n\n

              \n

              Les Conditions d’Utilisation entrent en vigueur \u00e0 l’activation du Compte sur le site web de STid et le contrat est conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\n\n

              \n

              <\/p>\n<\/div>\n\n

              \n

              Article 20 – R\u00e9versibilit\u00e9<\/strong><\/h3>\n<\/div>\n\n
              \n

              En cas de r\u00e9siliation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la raison, l’Utilisateur peut supprimer son compte sur la Plateforme.<\/p>\n<\/div>\n\n

              \n

              \u00c9tant donn\u00e9 que STid n’a pas acc\u00e8s aux Donn\u00e9es stock\u00e9es par l’Utilisateur, STid ne peut garantir la r\u00e9cup\u00e9ration ou la restitution de ces Donn\u00e9es. Seul l’Utilisateur peut exporter ses Donn\u00e9es.<\/p>\n<\/div>\n\n

              \n

              Article 21 – Circonstances impr\u00e9visibles<\/strong><\/h3>\n<\/div>\n\n
              \n

              En cas de circonstances impr\u00e9visibles au moment de la conclusion du contrat qui rendrait l’ex\u00e9cution excessivement on\u00e9reuse pour une partie qui n’avait pas accept\u00e9 d’en assumer le risque, cette partie peut demander \u00e0 l’autre partie contractante, une ren\u00e9gociation du contrat conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 1195 du Code civil.<\/p>\n<\/div>\n\n

              \n

              Cependant, si le cas de circonstances impr\u00e9visibles est permanent ou se prolonge au-del\u00e0 de trois mois, ce contrat sera r\u00e9sili\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l’article \u00ab R\u00e9siliation pour circonstances impr\u00e9visibles \u00bb.<\/p>\n<\/div>\n\n

              \n

              <\/p>\n<\/div>\n\n

              \n

              Article 22 – Ex\u00e9cution Forc\u00e9e en Nature<\/strong><\/h3>\n<\/div>\n\n
              \n

              Par d\u00e9rogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement par l’une des Parties, la Partie non d\u00e9faillante ne pourra exiger l’ex\u00e9cution forc\u00e9e en nature.<\/p>\n<\/div>\n\n

              \n

              La Partie non d\u00e9faillante pourra, en cas de non-ex\u00e9cution de l’une de ses obligations par l’autre Partie, r\u00e9silier le contrat conform\u00e9ment aux dispositions de l’Article 23(2) (R\u00e9siliation pour Manquement aux Obligations).<\/p>\n<\/div>\n\n

              \n

              <\/p>\n<\/div>\n\n

              \n

              Article 23 – R\u00e9siliation du Contrat<\/strong><\/h3>\n<\/div>\n\n
              \n
                \n
              1. – R\u00e9siliation pour Force Majeure<\/li>\n<\/ol>\n<\/div>\n\n
                \n

                Les Parties peuvent express\u00e9ment r\u00e9silier de plein droit les Conditions d’Utilisation conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 26 (Force Majeure).<\/p>\n<\/div>\n\n

                \n
                  \n
                1. – R\u00e9siliation pour Manquement aux Obligations<\/li>\n<\/ol>\n<\/div>\n\n
                  \n

                  En cas de manquement par l’une des Parties \u00e0 ses obligations au titre des Conditions d’Utilisation, celles-ci pourront \u00eatre r\u00e9sili\u00e9es par la Partie non d\u00e9faillante. <\/p>\n<\/div>\n\n

                  \n

                  Les Parties conviennent express\u00e9ment que cette r\u00e9siliation pour manquement aux obligations interviendra de plein droit 30 jours apr\u00e8s qu’une mise en demeure de rem\u00e9dier au manquement soit rest\u00e9e, en tout ou partie, sans effet.<\/p>\n<\/div>\n\n

                  \n

                  La mise en demeure pourra \u00eatre notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par tout acte extrajudiciaire.<\/p>\n<\/div>\n\n

                  \n

                  Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la pr\u00e9sente clause.<\/p>\n<\/div>\n\n

                  \n
                    \n
                  1. – Dispositions applicables en cas de r\u00e9siliation<\/li>\n<\/ol>\n<\/div>\n\n
                    \n

                    Les Parties conviennent express\u00e9ment que le d\u00e9biteur d’une obligation de paiement au titre des pr\u00e9sentes pourra \u00eatre mis en demeure d’ex\u00e9cuter ses obligations, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1344 du Code civil.<\/p>\n<\/div>\n\n

                    \n

                    <\/p>\n<\/div>\n\n

                    \n

                    Article 24 – Confidentialit\u00e9<\/strong><\/h3>\n<\/div>\n\n
                    \n

                    STid s’engage \u00e0 ne pas divulguer, directement ou indirectement, en tout ou partie, les informations qui lui sont communiqu\u00e9es par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme. Cette obligation de confidentialit\u00e9 s’applique \u00e0 toute forme de divulgation, y compris orale, \u00e9crite, \u00e9lectronique ou autre.<\/p>\n<\/div>\n\n

                    \n

                    STid veillera \u00e0 ce que tous les sous-traitants et prestataires de services respectent les m\u00eames obligations strictes de confidentialit\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n\n

                    \n

                    Ces tiers n’auront acc\u00e8s aux informations de l’Utilisateur que dans la mesure n\u00e9cessaire \u00e0 l’ex\u00e9cution de leurs obligations contractuelles, et STid demeurera pleinement responsable du respect de ces exigences de confidentialit\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n\n

                    \n

                    Cette obligation de confidentialit\u00e9 demeure en vigueur pendant toute la dur\u00e9e de la relation contractuelle et apr\u00e8s sa r\u00e9siliation, quelle qu’en soit la raison.<\/p>\n<\/div>\n\n

                    \n

                    Tout manquement \u00e0 cette obligation par STid ou ses prestataires constituera une violation substantielle du Contrat, passible des recours et dommages-int\u00e9r\u00eats applicables.<\/p>\n<\/div>\n\n

                    \n

                    <\/p>\n<\/div>\n\n

                    \n

                    Article 25 – Non-sollicitation<\/strong><\/h3>\n<\/div>\n\n
                    \n

                    L’Utilisateur accepte de ne pas solliciter, directement ou indirectement, ni d’embaucher les membres du personnel de STid, pendant la dur\u00e9e des CGU et pendant les deux ans suivant la fin du contrat.<\/p>\n<\/div>\n\n

                    \n

                    Article 26 – Force Majeure<\/strong><\/h3>\n<\/div>\n\n
                    \n

                    Les Parties ne pourront \u00eatre tenues responsables en cas de non-ex\u00e9cution ou de retard dans l’ex\u00e9cution de leurs obligations en raison d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.<\/p>\n<\/div>\n\n

                    \n

                    Les obligations des Parties seront alors suspendues de plein droit. <\/p>\n<\/div>\n\n

                    \n

                    La Partie affect\u00e9e par l’\u00e9v\u00e9nement devra imm\u00e9diatement informer l’autre Partie de son impossibilit\u00e9 d’ex\u00e9cution et en apporter la preuve. La Partie dont les obligations sont suspendues ne pourra \u00eatre tenue responsable de l’inex\u00e9cution de l’obligation en cause, ni donner lieu au versement de dommages et int\u00e9r\u00eats ou de p\u00e9nalit\u00e9s de retard.<\/p>\n<\/div>\n\n

                    \n

                    D\u00e8s que la cause de la suspension des obligations r\u00e9ciproques des Parties aura disparu, les Parties devront tout mettre en oeuvre pour reprendre l’ex\u00e9cution de leurs obligations contractuelles dans les meilleurs d\u00e9lais. \u00c0 cet effet, la partie dont l’ex\u00e9cution est emp\u00each\u00e9e devra notifier \u00e0 l’autre Partie la reprise de son obligation par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par tout acte extrajudiciaire.<\/p>\n<\/div>\n\n

                    \n

                    Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais occasionn\u00e9s par la situation seront partag\u00e9s entre elles. Si l\u2019\u00e9v\u00e9nement est permanent ou dure plus de six (6) mois, les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019Utilisation prendront fin automatiquement sans qu\u2019aucune formalit\u00e9 suppl\u00e9mentaire ne soit n\u00e9cessaire.<\/strong><\/p>\n<\/div>\n\n

                    \n

                    <\/p>\n<\/div>\n\n

                    \n

                    Article 27 – Titres<\/strong><\/h3>\n<\/div>\n\n
                    \n

                    Les titres des articles sont fournis pour r\u00e9f\u00e9rence. En cas de divergence entre le titre et les dispositions de l’article, ces derni\u00e8res pr\u00e9valent.<\/p>\n<\/div>\n\n

                    \n

                    <\/p>\n<\/div>\n\n

                    \n

                    Article 28 \u2013 Int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019Accord<\/strong><\/h3>\n<\/div>\n\n
                    \n

                    Les Conditions d’Utilisation constituent l’int\u00e9gralit\u00e9 de l’accord entre les Parties et remplacent tout engagement ant\u00e9rieur, oral ou \u00e9crit, relatif \u00e0 leur objet.<\/p>\n<\/div>\n\n

                    \n

                    <\/p>\n<\/div>\n\n

                    \n

                    Article 29 – Tol\u00e9rance<\/strong><\/h3>\n<\/div>\n\n
                    \n

                    Toute tol\u00e9rance ou renonciation de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie de ses engagements au titre des pr\u00e9sentes CGU, quelles qu’en soient la fr\u00e9quence et la dur\u00e9e, ne constitue pas une modification des CGU et ne donne naissance \u00e0 aucun droit.<\/p>\n<\/div>\n\n

                    \n

                    <\/p>\n<\/div>\n\n

                    \n

                    Article 30 – Droit applicable – Langue<\/strong><\/h3>\n<\/div>\n\n
                    \n

                    les CGU sont soumises au droit fran\u00e7ais, \u00e0 l’exclusion de toute autre l\u00e9gislation.<\/p>\n<\/div>\n\n

                    \n

                    Le contrat r\u00e9sultant des CGU est r\u00e9dig\u00e9 en langue fran\u00e7aise. En cas de traduction en une ou plusieurs langues, seul le texte fran\u00e7ais fera foi en cas de litige.<\/p>\n<\/div>\n\n

                    \n

                    <\/p>\n<\/div>\n\n

                    \n

                    Article 31 – Divisibilit\u00e9<\/strong><\/p>\n<\/div>\n\n

                    \n

                    L’invalidit\u00e9 d’une ou plusieurs dispositions du contrat n’affecte pas la validit\u00e9 des autres dispositions, sauf si l’objectif \u00e9conomique du contrat en est fondamentalement perturb\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n\n

                    \n

                    La nullit\u00e9 d’une ou plusieurs dispositions du contrat n’affecte pas la pleine force et l’effet des autres dispositions, \u00e0 condition que l’objectif \u00e9conomique du contrat soit pr\u00e9serv\u00e9. Si l’ex\u00e9cution d’une ou plusieurs clauses du contrat est rendue impossible du fait de la nullit\u00e9, les Parties conviennent de remplacer la clause invalide par une clause valide se rapprochant le plus possible de l’objectif \u00e9conomique de la clause invalide, les autres dispositions du contrat restant en vigueur.<\/p>\n<\/div>\n\n

                    \n

                    \u00c0 d\u00e9faut ou si l’objectif \u00e9conomique du contrat est fondamentalement perturb\u00e9, les Parties peuvent, d’un commun accord, r\u00e9silier le contrat dans son int\u00e9gralit\u00e9 par \u00e9crit.<\/p>\n<\/div>\n\n

                    \n

                    <\/p>\n<\/div>\n\n

                    \n

                    Article 32 – Litiges<\/strong><\/h3>\n<\/div>\n\n
                    \n

                    Tout litige relatif \u00e0 la conclusion, l\u2019interpr\u00e9tation, l\u2019ex\u00e9cution ou la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent accord rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive du tribunal comp\u00e9tent de Marseille.<\/p>\n<\/div>\n\n

                    \n

                    <\/p>\n<\/div>\n\n

                    \n

                    Article 33 – Gestion des Cr\u00e9dits<\/strong><\/h3>\n<\/div>\n\n
                    \n

                    Les cartes Premium avec un ID priv\u00e9 ont un co\u00fbt de 5 cr\u00e9dits.<\/strong><\/p>\n<\/div>\n\n

                    \n

                    Pour changer un badge Access STid Mobile ID\u00ae en badge Access + STid Mobile ID\u00ae, le co\u00fbt est de 1 cr\u00e9dit.<\/strong><\/p>\n<\/div>\n\n

                    \n

                    Pour acheter ces cr\u00e9dits, l’utilisateur \u00e9tablit un accord de conditions avec un fournisseur.<\/p>\n<\/div>\n\n

                    \n

                    STid n’est pas responsable des relations commerciales entre les revendeurs et les sous-revendeurs agissant entre eux en tant que commer\u00e7ants ind\u00e9pendants et en tant que gestionnaires de leurs relations contractuelles.<\/p>\n<\/div>\n\n

                    \n

                    Les cartes virtuelles de configuration sont gratuites et ne font pas partie du cadre de gestion des cr\u00e9dits.<\/p>\n<\/div>\n\n

                    \n

                    <\/p>\n<\/div>\n\n

                    \n

                    Article 34 \u2013 D\u00e9finitions<\/strong><\/h3>\n<\/div>\n\n
                    \n

                    Les termes utilis\u00e9s dans les Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation sur la Plateforme ont les d\u00e9finitions suivantes :<\/p>\n<\/div>\n\n

                    \n

                    ASP <\/strong>Fait r\u00e9f\u00e9rence au mode d’acc\u00e8s, soit via Internet soit via un r\u00e9seau local qui permet aux Utilisateurs d’utiliser les fonctionnalit\u00e9s de la Plateforme. L’application peut \u00eatre s\u00e9lectionn\u00e9e par l’Utilisateur ou h\u00e9berg\u00e9e sur le serveur de STid accessible par une connexion \u00e0 ce serveur.<\/p>\n<\/div>\n\n

                    \n

                    Carte virtuelle Utilisateur<\/strong><\/p>\n<\/div>\n\n

                    \n

                    Fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la repr\u00e9sentation num\u00e9rique d’une carte de contr\u00f4le d’acc\u00e8s au sein de l’application mobile STid Mobile ID. Cette carte virtuelle permet un ou plusieurs modes d’identification, soit en proximit\u00e9 soit \u00e0 distance et est destin\u00e9 \u00e0 compl\u00e9ter ou remplacer la carte d’acc\u00e8s RFID de l’Utilisateur.<\/p>\n<\/div>\n\n

                    \n

                    <\/p>\n<\/div>\n\n

                    \n

                    Carte de Configuration Virtuelle (Virtual SCB) <\/strong>Fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la version num\u00e9rique des cartes de configuration au sein de l’application mobile STid Settings. Cette carte virtuelle est con\u00e7ue pour configurer les param\u00e8tres des lecteurs de contr\u00f4le d’acc\u00e8s STid Architect\u00ae Blue.<\/p>\n<\/div>\n\n

                    \n

                    <\/p>\n<\/div>\n\n

                    \n

                    Compte (ou sous-compte) <\/strong>Fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l’acc\u00e8s de l’Utilisateur et \u00e0 l’espace priv\u00e9 sur la Plateforme.<\/p>\n<\/div>\n\n

                    \n

                    <\/p>\n<\/div>\n\n

                    \n

                    Carte Virtuelle Configurateur <\/strong>Fait r\u00e9f\u00e9rence aux individus \u00e0 qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 une carte de configuration virtuelle et qui sont li\u00e9s \u00e0 un Site Client au sein d’un Compte Client Final.<\/p>\n<\/div>\n\n

                    \n

                    Cr\u00e9dit <\/strong>Fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une unit\u00e9 de mesure utilis\u00e9e pour la cr\u00e9ation de cartes Utilisateurs virtuelles.<\/p>\n<\/div>\n\n

                    \n

                    Donn\u00e9es <\/strong>Fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 toutes les Donn\u00e9es utilis\u00e9es pour la configuration et le fonctionnement des comptes Utilisateurs et des cartes virtuelles sur la Plateforme, telles que trait\u00e9es en lien avec les services fournis.<\/p>\n<\/div>\n\n

                    \n

                    <\/p>\n<\/div>\n\n

                    \n

                    Donn\u00e9es Personnelles<\/strong><\/p>\n<\/div>\n\n

                    \n

                    Fait r\u00e9f\u00e9rence aux Donn\u00e9es pouvant \u00eatre utilis\u00e9es pour identifier directement ou indirectement une personne physique, tel que d\u00e9fini par la Loi sur la Protection des Donn\u00e9es du 6 janvier 1978 et tel que modifi\u00e9 pour se conformer au R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD).<\/p>\n<\/div>\n\n

                    \n

                    <\/p>\n<\/div>\n\n

                    \n

                    Donn\u00e9es Sensibles<\/strong><\/p>\n<\/div>\n\n

                    \n

                    Fait r\u00e9f\u00e9rence aux Donn\u00e9es Personnelles que l’Utilisateur d\u00e9signe comme n\u00e9cessitant un traitement sp\u00e9cial en raison de leur sensibilit\u00e9 ou tel que d\u00e9fini par les dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires applicables, n\u00e9cessitant des mesures suppl\u00e9mentaires pour garantir leur s\u00e9curit\u00e9 et leur disponibilit\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n\n

                    \n

                    <\/p>\n<\/div>\n\n

                    \n

                    Parties<\/strong><\/p>\n<\/div>\n\n

                    \n

                    Fait r\u00e9f\u00e9rence collectivement \u00e0 l’Utilisateur et \u00e0 STid, chacun \u00e9tant individuellement d\u00e9sign\u00e9 comme une \u00ab\u00a0Partie\u00a0\u00bb.<\/p>\n<\/div>\n\n

                    \n

                    <\/p>\n<\/div>\n\n

                    \n

                    Plateforme <\/strong>Fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la Plateforme en Ligne STid Mobile ID\u00ae, une Plateforme logicielle d\u00e9velopp\u00e9e par STid qui fournit un acc\u00e8s \u00e0 une gamme de programmes informatiques standards.<\/p>\n<\/div>\n\n

                    \n

                    La Plateforme facilite \u00e9galement :<\/p>\n<\/div>\n\n

                    \n